Mardi 7 Octobre 2008 10H00
Finalement le tribunal administratif invalide les éléctions municipales de mars dernier à Perpignan contre l'avis du commissaire du Gouvernement
Le répit de JPA ou l’illusion d’une victoire
Le 23 septembre 2008, le Tribunal Administratif de Montpellier examinait le recours en annulation introduit par Jacqueline Amiel-Donat, tête de la liste « Nouvelle Union avec la Gauche ». C’est dans ce contexte que Pierre De Monte, commissaire du gouvernement établissait ses recommandations.
Néanmoins, il faut souligner la porte ouverte qui a été laissée au Tribunal, en effet, bien que préconisant le rejet du recours introduit, le commissaire du gouvernement exprime son hésitation quant à l’orientation qu’il souhaite donner audit recours. C’est ainsi qu’il explique in fine que la jurisprudence du Conseil d’Etat va dans le sens d’une annulation du scrutin lorsque le nombre de voix séparant les deux candidats est inférieur au nombre d’inscrits dans le bureau de vote litigieux. Il faut préciser que dans le cas qui nous occupe, le bureau de vote numéro 4 compte plus de 800 inscrits, alors que seulement 574 voix nous séparent de Jean Paul Alduy, voir même uniquement 159 si on prend en compte les recommandations du commissaire du gouvernement.
Mais dans un souci d’objectivité et de clarté, voici pour l’essentiel la teneur des conclusions de Pierre De Monte:
« On peut, à titre liminaire, qualifier la stratégie des protestataires de stratégie du boa qui consiste à étouffer le
juge de l’élection sous le nombre de griefs invoqués (plus de 30) et la densité des écritures (150 pages). Cependant si les griefs invoqués sont pléthoriques leur portée sur la validité de
l’élection est très inégale. En ce sens, ce sont les griefs qui se rapportent au bureau de vote n°4 qui présentent le plus d’intérêt et qui feront l’objet d’un examen particulier. En d’autres
termes, les autres griefs ne nous ont absolument pas convaincu.
(...)
On sait M. Garcia a voulu se rendre aux toilettes et qu’il a été empêché par les partisans de la liste Amiel Donat. Il est donc conduit dans une autre pièce et ces derniers le voient
sortir de nouveaux bulletins et enveloppes de ses poches et chaussettes pour les déposer sur une étagère. 4 bulletins et 7 enveloppes en faveur de la liste Alduy sont saisies par le policer
présent qui, s’il n’a pas vu le geste de M. Garcia, constate tout de même que ces documents “sont encore chauds”.
(...)
Il est évidemment allégué ce que l’on peut qualifier de “fraude à la chaussette”, le président du bureau de vote ayant, pendant le dépouillement, été trouvé avec des bulletins et des
enveloppes dissimulés dans ses poches et ses chaussettes donc. Il s’agit, si j’ose dire, du Talon d’Achille des élections. Le président, M. Garcia a, par la suite, reconnu la manipulation du
matériel électoral et été mis en examen pour cette infraction pénale.
(...)
A la stratégie du boa, s’oppose la stratégie de l’autruche, puisque pour la défense il ne s’est rien passé au bureau n°4.
(...)
Nous sommes en présence d’une fraude, au moins simple, puisque l’intéressé l’a reconnu et a été mis en examen pour ce motif... Le grief tiré de la fraude est donc fondé et celle-ci a
incontestablement altéré la sincérité du scrutin. En revanche, c’est la seconde certitude, nous ne pensons pas que soit établie par les protestataires l’existence d’une fraude systématique et
généralisée.
(...)
Selon les protestataires, il y a lieu de retirer du scrutin 600 enveloppes qui seraient restées sur la table de dépouillement sans surveillance pendant deux heures et auraient pu faire
l’objet de manipulations.
Cette présentation des faits est totalement erronée. S’il y a eu une période de confusion, d’une demi-heure environ, il ne résulte pas de l’instruction que le matériel électoral soit
resté sans surveillance, puisque les membres du bureau sont restés en place à partir de l’interruption et qu’ensuite, la police a assuré la surveillance. En outre, contrairement à ce qui est
affirmé par les protestataires, ce ne sont pas 600 enveloppes qui restaient à dépouiller et qui compte tenu des circonstances alléguées devraient être écartées, mais seulement 200.
(...)
On doit enfin mentionner une irrégularité qui n’a pas été soulevée par les protestataires ce qui est une prouesse au regard des innombrables développements des mémoires
présentés.
Elle est particulièrement troublante et concerne les feuilles de pointage des deux tables de dépouillement. Les résultats qu’elles mentionnent ne sont pas conformes au PV du bureau
s’agissant du nombre de voix obtenu par la liste de M. Alduy : en effet, si l’on additionne les résultats des deux tables tels qu’ils résultent des feuilles de pointage on obtient 132 + 193 soit
325 voix. Or le résultat retenu dans le PV est 365. Il y a une différence de 40 voix.
Il est vrai qu’une des observations du PV, celle de la secrétaire du bureau, signale que les feuilles de pointage n’ont pas été remplies par les scrutateurs à la reprise du dépouillement
à 20 h 45. Ces feuilles de pointage semblent pourtant avoir été remplies complètement malgré cette observations et les résultats qu’elles mentionnent pour les autres listes sont ceux qui sont
arrêtés dans le PV.
Selon nous, 40 voix ont donc été rajoutées irrégulièrement à la liste Alduy, qu’il faudra en tout état de cause retrancher des résultats du bureau n°4. Cela aboutit à un autre décalage
tout aussi fâcheux entre le nombre d’émargements relevés dans le PV et le nombre de votes tels qu’il résulte des feuilles de pointage. La perplexité est totale quand on sait que les calculs
définitifs de voix ont été opérés sous l’égide de la commission de contrôle qui n’a pas relevé cette différence de 40 voix. Ce type d’irrégularité portant sur le décalage entre résultats des
feuilles de pointage et PV doit être soulevé d’office et constitue, compte tenu du contexte au mieux une erreur matérielle et au pire nouvelle une manœuvre qui altère une seconde fois la
sincérité du scrutin.
Pour conclure sur les griefs, il nous semble possible d’en retenir au moins deux : la fraude opérée par le Président du bureau au moment du dépouillement et le décalage surprenant entre
les feuilles de pointage et le PV.
(...)
La rectification est matériellement possible et elle nous apparaît déjà sévère au regard de ce que les irrégularités ont pu avoir comme effet réel. Nous n’avons, enfin, pas la certitude
ni même de forte présomption qu’en l’absence de fraude, les résultats d’ensemble auraient été différents, puisque l’écart de voix est tout de même important.
(...)
Au vu de cette rectification, l’écart de voix s’il est réduit, reste encore à l’avantage de la liste de M. Alduy. Et si par ailleurs d’autres griefs peuvent aboutir à quelques
rectifications (différences de signatures, vote par procurations et différence entre nombre de votes et nombre d’émargements), celles-ci ne portent au mieux que sur une trentaine de voix
(A l'audience, le commissaire du gouvernement a prononcé "une cinquantaine"). Par conséquent, l’écart de voix reste favorable à liste conduite par
M. Alduy pour plus de 150 voix.
Cette position peut souffrir de quelques réserves et ce n’est pas sans certaines hésitations que nous vous proposons de la retenir. Vous pourriez, en effet, considérer que la nature et la
gravité de la fraude qui se doublent d’une irrégularité pour le moins troublante sont telles qu’elles méritent une sanction plus sévère ou rendent impossible le rétablissement de la sincérité des
résultats. Certaines décisions du Conseil d'Etat procèdent à l’annulation de l’ensemble des élections lorsque qu’une fraude dans un seul bureau rend impossible la rectification et que le nombre
d’électeurs inscrits dans le bureau est supérieur à l’écart de voix...
Pour conclure, notre sentiment est que la volonté du corps électoral a été clairement exprimée à Perpignan lors des élections municipales pour plus de 42 000 suffrages. La solution que
nous vous proposons a, selon nous, le mérite de préserver cette volonté tout en sanctionnant de manière proportionnée la fraude sans aller au-delà de ses effets réels. Procéder différement aurait
pour conséquence de faire reposer l’élection sur les 825 voix exprimés dans le bureau n°4 ce qui ne nous apparaît pas conforme à la réalité électorale.
C’est pourquoi nous vous proposons de rejeter les conclusions à fin d’annulation des élections.
(...) »
